, agissant en vertu de la délégation de signature attribuée par décision du préfet du Val-de-Marne du 30 mars 1998 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs, a ordonné sa reconduite à la

pour M. et Mme Z... demeurant à Cuis (51200) ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

a annulé la décision implicite du préfet de la Marne refusant la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de se prononcer sur la situation administrative de Mme X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-Sur-Marne a rejeté ses demandes dirigées contre l'"avis" du 27 juin 1991 par lequel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°)'

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

la commision départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, en date du 30 avril 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; .

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Rémy-en-Bouzemont (51290) ; M.

Gaspard A et Mlle Dune A tendant à l'annulation du jugement n° 0707791/6-3 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de

complémentaire, enregistrés les 4 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A et à la SCP Foussard, Froger, avocat du ministre de l'économie,

Article 2 : L'EURL MANDON versera à la commune de Bonneuil-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vue d'assurer, par la délivrance d'un titre de séjour, l'exécution du jugement du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Seine-et-Marne

Bénard, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 2004, présentée par M. et Mme Jean-Marc B, demeurant ... et M. et Mme Jean C, demeurant ... ; les consorts A demandent