général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 28 octobre 1993 portant approbation du plan d'urbanisme de Saint-Pierre ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE

) a, sur le fondement du 2 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, autorisé la mise sur le marché par la société Air liquide santé international des quatre spécialités pharmaceutiques

Article 3 : Les demandes présentées par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) et par la commune de Saint-Méen

B A et la société Euraudit OI ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, d'une part, à leur verser respectivement

unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.

Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Chapelle Saint-Luc, représentée

VELA, demeurant ..., Parc Noël de la Tour à Saint-Max (54130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie

A la mi-avril, 145 cas avaient été recensés en Guadeloupe, 34 à Saint-Martin et 6 à Saint-Barthélemy, 8 décès ayant été constatés en Guadeloupe et 2 à Saint-Martin.

DE CONDUIRE ET DES 23 NOVEMBRE 1972 ET 5 AOUT 1974, RECONDUISANT CETTE SUSPENSION ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 19 avril 2000 tendant à l'abrogation du décret du 31 mars 1999 modifiant l'article R. 5192 du code de la santé

Vu le recours, enregistré le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande au Conseil

, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-Lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département

Henri X..., demeurant Saint-Saturnin à Saint-Amant-Tallende 63450 agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en

Le rapport de l'expert, déposé le 30 juin 2009, a confirmé la pollution du site et son imputabilité aux activités de la société Saint-Gobain.

Considérant que les communes de Boëge et Saint-André de Boëge demandent qu'un expert soit désigné afin d'apporter des éléments nécessaires au jugement de la requête n° 375677 introduite par ailleurs par

ARTICLE 4 - L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT VERSERA A M. X... UNE SOMME DE 10.543,62 F.

X... et B..., architectes, à payer à la commune de Saint-Amand-Montrond la somme de 206 009,60 F en réparation des désordres constatés au collège d'enseignement secondaire de Saint-Amand-Montrond, d'autre