Aux termes du 4 de l'article 7 de la directive : " Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres

d'une recommandation temporaire d'utilisation autorisant qu'une spécialité pharmaceutique fasse l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché à la seule condition de l'absence

Aux termes du second alinéa de l'article 547 du même code : " En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ". 23.

La circonstance qu'une relation d'affaires soit inactive ne saurait, par elle-même, justifier l'absence d'actualisation des informations la concernant. 9.

même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs

communiqué de l'ASSEDIC de l'Est francilien ; Considérant, en septième lieu, que des appels téléphoniques intervenus après la clôture de la campagne électorale du second tour auprès d'électeurs s'étant abstenus

212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs

() pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la communauté de communes du canton de Valmont était membre du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux

légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par décret du 23 novembre 1995 publié le 25 novembre 1995 au Journal Officiel de la République française, Mme Y... a reçu délégation, en cas d'absence

d'intérêt personnel et direct des membres dans les affaires traitées par la commission, et que le quorum exigé par l'article R. 752-38 du code de commerce a été respecté ; Considérant que le règlement

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

relatives aux licenciements collectifs, en l'absence de procédure d'information ou de consultation sur les licenciements.

Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou

A ce titre, l'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des

national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs