Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris contre ce jugement.

du 26 mai 2005 de la cour administrative de Versailles devenu définitif ; que par l'arrêt du 30 juin 2008 contre lequel Mme B et le CENTRE HOSPITALIER DE PONTOISE se pourvoient en cassation, la même cour

; Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration à la requête d'appel : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, la requête d'appel comporte bien l'exposé des moyens

J. avait vécu sans ressources et sans domicile fixe ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui condamne l'Etat à réparer le préjudice par le versement d'une indemnité à la caisse générale d'assurances

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret (23014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

DE L'INDUSTRIE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA

et renvoyé l'affaire devant la cour ; que, par l'arrêt attaqué du 3 novembre 2015, la cour a annulé le jugement du 29 juin 2012 et rejeté la demande du préfet de la Haute-Garonne comme portée devant un

. ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui n'est, en tout état de cause, pas partie à la présente instance, la somme que demande

du 19 novembre 2003 ; que leurs pourvois contre cet arrêt ont été rejetés comme irrecevables par un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 ; 2.

a annulé ce retrait et condamné l'établissement à verser l'intégralité du traitement dû au titre de la période en cause ; 3.

septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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