Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.123-45 et R.123-48 à 123-50 afin de vérifier

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

examen affectent la régularité des impositions établies à l'issue de celui-ci ; que constitue une telle irrégularité le fait, pour le vérificateur, d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article

posologie alors en vigueur pour cette spécialité, avec un risque pour les patients ; qu'en agissant ainsi, il a manqué à l'obligation d'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale prescrite par l'article

, 1° et 2° ...", et qu'aux termes de l'article L. 86 du même code : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : « Une déclaration de

1er du décret n° 48-1108 et les textes subséquents", et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 84 dudit code : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires

France : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 31 mars 1990 : Sur le moyen relatif à la consultation des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

48-02-02-04-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE | 48-03-01 PENSIONS - REGIMES

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Ouverture du droit à pension - Article 53 de la loi du 29 décembre 1971 - Absence de droit au bénéfice de cet article

1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents" ; Considérant que M.

Lorsque sont concernées les eaux situées en aval des limites transversales de la mer, les articles R. 922-48 et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l'anguille

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 19

Article 4 : L'Etat versera au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

et de la pension rémunérant les services ne peut excéder le traitement mentionné à l'article L. 15 ; que les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 571-9, R. 571-44 et R. 571-48 du code de l'environnement : 33.