Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

1er : L'article 2 du jugement en date du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48

judiciaires au titre de l'année 2015 publiée sur le site intranet de la direction des services judiciaires le 11 mai 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article

de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : Les conclusions de Mme A et du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Vu 1°), sous le n° 89 887, la requête enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CFTC, dont le siège est

verser la somme de huit millions de francs ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961 modifié par le décret n° 64-883

ARTICLE 2 .- LE SIEUR X ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LA COMMUNE DE ... A CONCURRENCE DE L'INTEGRALITE DES DROITS MIS A SA CHARGE.

Article 2 : M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie dentaire ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans des conditions prévues à l'article 14, les

X... ; Article 1er : Le jugement du 4 mai 1994 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.