professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile : " La pension est déterminée sur la base du salaire moyen indexé de carrière défini au c de l'article R. 426-5 ou, le

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : "Ne sont pas tenues de recourir à un architecte

L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son article 13 bis modifié ; le décret du

X... ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "La décision en matière

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le pétitionnaire ne peut

92 du code général des impôts, est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 : "1.

L. 421-3 du code de l'urbanisme ; que le 14 janvier 1992, un permis modificatif a été délivré, maintenant, par son article 4, cette participation ; que, par la présente requête, M.

42 et suivants de la loi, mais non celui d'utiliser la procédure régie par l'article 42-10 de la même loi aussi longtemps que le conventionnement qui vaut autorisation de diffuser n'a pas fait l'objet

Sur le moyen tiré de ce que les requérants étaient titulaires d'un permis tacite : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme " ...

ARTICLE 2 : LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " .

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

427 alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa 1 du Code rural ; Vu le décret 61-617 du 15 juin 1961 ; Vu l'ordonnance

sols, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ; que l'article R.441-3 prévoit que "les dispositions des articles R.422-4 à R.422-11 sont applicables à la déclaration de

. ; - rejette la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail et notamment les articles L.412-18, L.425-1 et L.425-2 ; Vu

. : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible à l'extérieur par les

R.421-38, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R.421

R 421-1 ET R 421-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ENFIN DES CONTESTATIONS SUR LE DROIT DE PASSAGE DE DIVERSES CANALISATIONS SUR UN TERRAIN PRIVE VOISIN NE SONT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE

R 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" . . .

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts