Article 2 : M. B et M.

du retard fautif de l'Etat à procéder au règlement des travaux réalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...A..., conservateur en chef ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DE CROISEMENT POUR LES VEHICULES CIRCULANT EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION SUR UNE ROUTE ECLAIREE EN CONTINU ; VU 3° SOUS LE N° 21 451 LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR

Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le jugement en date du 17 mai 1983 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 4721

du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

35 A du code précité et qui ont été réparties, en application de l'article 163 du même code, sur les années 1972 à 1976 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84

L'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, dispose que : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de de Mme G, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au consul général de France à Lima de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-

du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 12 modifié par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, notamment son article 10 modifié

X..., Y... et Z... ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale d'urbanisme