ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE

X... et à l'ASSOCIATION VITICOLE DE LA REGION NANTAISE la somme de 750 euros que chacun des requérants demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel

Article 3 : La société Compagnie Foncière Fidéicomi versera la somme de 3 000 euros à la COMMUNE DE FAYET en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Sapins la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Saules la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Acacias la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Pins la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Couechot la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Châtaigniers la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Palmiers la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL de Taxo la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Marronniers la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL La Fontaine la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL La Cigale la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Les Peupliers la somme de 750 euros à verser à FRANCEAGRIMER au titre des dispositions de l'article L. 761

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du commandement émis le 1er août 2001 par le trésorier de Bas-en-Basset pour avoir paiement de la somme de 2 750

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa version résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation

1er de l'arrêté attaqué : "La commission départementale prévue à l'article 75 de la loi de finances pour 1986 est présidée par le président du conseil général.