A..., tête de la liste " Union des Français en Algérie ", et Mme E...C..., candidate sur cette liste en quatrième position, ont méconnu les dispositions du mémento établi à l'attention des candidats par

SPECIALE, CANDIDAT DANS UNE AUTRE COMMUNE, PRESIDE LE BUREAU DE VOTE ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE : /CONS.

a été antérieur au 5 février 1996 ..., un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier ...

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ; (...

directe dans le corps judiciaire, émis au cours de sa séance des 8, 9, 10, 11, 17 et 22 décembre 2008, et la décision de notification de cet avis du 14 avril 2009 qui ont déclaré non admissible sa candidature

Par une délibération de la commission de délégation de service public du 28 septembre 2012, ces candidats ont été admis à présenter une offre.

Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix.

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale." ;

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 du jury national du concours interne de gardien de la paix de la police nationale, session du 17 avril 2004, proclamant la liste des candidats

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

à laquelle sa candidature est enregistrée (...)/ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat,

Le 27 octobre 2021, il a présenté sa candidature à une nouvelle nomination dans les fonctions de magistrat à titre temporaire.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.265 du code électoral que le dépôt d'une liste de candidats

en présence ; que l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le ministre en retenant six des candidats les plus anciens dans le grade et en écartant, pour l'année 1994, la candidature de M.

des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.

Récépissé ne peut être délivré que si ... les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de