C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS est rejetée.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la est rejetée.

2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel l'ayant mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre elle et ledit Conseil ; 2°

d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation

professionnelle au moment de la radiation des contrôles ou, dans le cas visé à l'alinéa précédent, à la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi occupé.

. ; - n° 131324, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant Bât SD 2, le Canal, ... ; - n° 131325, présentée par M.

Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ".

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1969 A 1971 ; 2.

d'avocat a été prévue ; 2.

professionnelle au moment de la radiation des contrôles ou, dans le cas visé à l'alinéa précédent, à la catégorie professionnelle correspondant à l'emploi occupé.

d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension pour un an de la mise sur le marché de la boisson dénommée Security Feel Better ; 2°

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX et autres est rejetée.

DES AFFAIRES SOCIALES est fondée à soutenir que l'article 3 du décret attaqué est entaché d'incompétence et à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 du décret

A à payer une amende de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 2 000 euros.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

Il n'y a, en revanche, pas lieu de se référer à la catégorie des immeubles de grande hauteur définie par le code de la construction et de l'habitation, notamment par son article R. 122-2, qui inclut des

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur cette demande. 2.