Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 septembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 juillet 2017 par lequel

B..., ressortissant marocain né le 3 janvier 2000, est entré en France, selon ses déclarations, le 21 août 2016, muni d'un visa de court séjour valable du 9 août au 4 septembre 2016 et s'est maintenu sur

de restituer ce document, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, après avoir souverainement estimé que les travaux ainsi provisionnés étaient nettement précisés et rendus nécessaires, dans le premier cas

10 D de la S.N.C.F., aux termes duquel : " la S.N.C.F. peut liquider d'office la retraite de tout agent remplissant les conditions indiquées ci-dessus ", soit, avoir au moins 25 années de service valables

son pays d'origine et que le refus d'embarquement qui a fait obstacle à son retour en France n'est pas imputable à l'administration ; que l'intéressé ne peut pas non plus invoquer, en tout état de cause

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Malosse a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause

.) / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

de tous documents et pièces relatifs à ses ventes en France opposée par le contribuable à la vérification de sa comptabilité qui se déroulait simultanément et par l'absence de termes de comparaison valables

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'avis attaqué remet en cause une situation acquise depuis de nombreuses années en ne laissant aux producteurs concernés qu'un bref

celui de l'abonnement depuis janvier 2005, a tardé à saisir le juge des référés ; ensuite, parce que l'AFORS Télécom n'établit pas l'existence d'un préjudice grave et immédiat lié à la décision en cause

pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur... ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, qui déclare renoncer en ce cas

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault de lui restituer sa carte nationale d'identité, le cas

Mme B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de même validité que celui dont le chef de famille est titulaire" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même convention : "Le certificat de résidence délivré en application des articles ... 5 ... est valable

X... comptabilisait globalement en fin de journée les recettes de la boulangerie-pâtisserie qu'il exploite et ne conservait pas de documents, tels que des bandes de caisse enregistreuse ou un brouillard

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un arrêt n° 18-13.217 du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, la fédération générale des transports CFTC-FGT