et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 27 février et 3 mars 2025, Mme B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

Dans l'hypothèse inverse, il lui revient de vérifier si le droit national est compatible avec les objectifs de la directive.

avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société MJA et la société R Yang-Ting, agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de la société d'agences et de diffusion, fixant le contenu

habituellement suivie en la matière ; qu'elle n'était pas tenue, au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, de décrire le détail des mesures à prendre pour atteindre cet objectif

société AB Sat, lui a enjoint de présenter à cette dernière une proposition commerciale de distribution, dans l'offre Bis Télévision, du service de télévision M6 qu'elle édite ; 2°) de mettre à la charge

cette délibération méconnaît d'une part la compétence de la Nouvelle-Calédonie pour adopter les principes directeurs du droit de l'urbanisme, d'autre part la compétence des communes pour prendre en charge

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de mettre à la charge

Z... se prévaut de sa qualité personnelle d'investisseur en instruments financiers ; qu'il justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté du ministre chargé de l'économie

décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge

l'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives ; 2°) de mettre à la charge

Ces objectifs présentent un caractère d'intérêt public important au sens des dispositions de l'article 9 du RGPD.

jusqu'à Marseille et Montpellier : Sur les irrégularités qui entacheraient la création et le fonctionnement du "collège d'experts" : Considérant que par une décision en date du 2 juin 1992, le ministre chargé

, de son contenu ; 6.

de la santé, chargée de se prononcer sur les demandes.

) d'enjoindre à la Ligue nationale de rugby de fixer le nombre minimal de joueurs issus des filières de formation à 35 % de l'effectif de référence des équipes professionnelles ; 3°) de mettre à la charge

anonyme Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qui ont été mises à sa charge

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 12.