Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M.

Vu, 1° sous le n° 317423, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 19 et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

administrative, la requête, enregistrée le 25 février 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR 1 L'ASSOCIATION "COMITE D'ACTION

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M.

Vu 1°, sous le n° 374622, la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des administrateurs civils de la défense, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président

Vu 1°, sous le n° 144 478, la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE", dont le siège est Villebernon

des pièces des dossiers qu'à la demande du président de la commission d'enquête, la région d'Ile-de-France a élaboré une brochure de présentation du projet de schéma, intitulée " Ile-de-France 2030 -

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué est signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur et de la

alinéa du présent II ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES

sur la santé, dont le siège est 10, villa Bosquet à Paris (75007), représentée par son président et par M.

Le rapporteur présente un exposé des faits (.) l'appelant a le premier la parole.

les services centraux ; que si ont été également créés des comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque premier président de cour d'appel par arrêté du 25 mars 1993 modifié par arrêté du 21

En premier lieu, pour juger que la société requérante était fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que la délibération par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lille métropole, compétente

du tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions présentées contre cet arrêté ; que M.