Par une ordonnance n° 1702368 du 14 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions

D'autre part, si l'article 13 du décret attaqué modifie l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il ne modifie pas les conditions légales auxquelles est subordonnée

selon les modalités définies notamment aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 de ce code et sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

qu'il dispose d'un nombre représentatif d'adhérents dont il contrôle effectivement l'adhésion libre et individuelle, sans qu'y fasse obstacle sa gratuité, laquelle n'est pas interdite et n'est pas une condition

passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. / Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions

de pouvoir l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2022 relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière connus

l'affaire au fond, à titre principal, de remettre ces impositions à la charge de la société Groupement Charbonnier Montdiderien, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement

prendre toute mesure pour faire cesser la pratique des fouilles à nu systématique à l'issue des parloirs familiaux, par exemple par l'édiction d'une note de service dans laquelle sont rappelées les conditions

de détention des titres depuis l'origine ou de durée minimale de détention, et, depuis 1936, à une condition de seuil de participation minimale dans le capital des sociétés émettrices, que le législateur

Au terme des échanges entre les parties poursuivis à l'audience, il n'est pas possible d'estimer que les conditions légales d'un traitement de données personnelles de santé prévues au g) sous 2. de l'article

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de limitation des traitements aura des conséquences irrémédiables sur la vie de M.

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

Par une ordonnance n° 2205477 du 22 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité et l'irréversibilité de l'exécution de la décision d'arrêt des thérapeutiques ; - il est porté une atteinte grave et

application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement