Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M.

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna X...

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mekkia YX, représentée par Mme Keltoum Y, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1959 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2013

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999, présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Galaz Centre Taounate (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bekir X..., demeurant à Cavdarli-Koyn - PTT - Elyle à 68100, Ksaria, (Turquie) ; M.

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ayant élu domicile chez Mme Zoulika Y..., demeurant Mas des Canebiers à Saint-Tropez

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Imarch Lyène G3 ennaya Cercle Aknoul, Taza 74001 (Maroc) ; Mme

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1998, présentée par Mme Bahija Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.