CONSULTATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE CONSULTATION D'UN ORGANISME PRÉALABLEMENT À L'ÉDICTION DE CERTAINES DÉCISIONS - REFUS DE PRENDRE CES DÉCISIONS - INCLUSION [RJ1] - APPLICATION EN L'ESPÈCE. | 62

ADMINISTRATIVE -Délai insuffisant entre l'entretien préalable et la consultation du comité d'entreprise - Procédure irrégulière.

et le moyen tiré de ce que le décret et l'arrêté attaqués auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'une telle consultation, ne peut qu'être écarté ; 7.

En matière d'impôts locaux les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire." ; que cette dernière disposition prévoyant la consultation du maire est issue de l'article 418 de l'annexe III au code

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché signé par le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue le 16 septembre 1999, sans autorisation préalable

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COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 40 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont constaté

modifié par le décret du 19 octobre 1976) - Obligation de réaliser l'étude d'impact préalablement à cette consultation - Absence.

dix dans une même période de trente jours, l'inspecteur du travail de Carcassonne n'avait à se prononcer que sur la réalité du motif économique ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la consultation

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l'exécution de cette dernière décision au motif qu'était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'avait pas été réunie à nouveau préalablement

peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières ; Cons. que les travaux déclarés d'utilité publique par le

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. ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville de statuer

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