ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971 et 1972 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées

ET DE DIRE S'IL A PU EN ETABLIR LA REGULARITE ET LA SINCERITE, D'AUTRE PART, TOUS ELEMENTS QUE LE SIEUR Y...

1976 et des cotisations supplémentaires à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des intérêts de retard correspondants mis à sa charge ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 59 et 179 du code général des impôts, fait

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A B conteste le mail du 27 novembre 2020 par lequel la secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat l'a informé qu'il ne pouvait demander l'aide juridictionnelle pour l'appel de

Sur le règlement au fond : En ce qui concerne la régularité du jugement : 7.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que par un premier jugement du 11 février 1983 devenu définitif, le tribunal

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 14 avril 1970 au 31 décembre 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU

X... que dans l'avis d'audience qui lui a été adressé le 29 septembre 1988 est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que,

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.814 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées par le requérant : "Il est