attendant la production de mémoires en défense, s'agissant, pour plusieurs de ces procédures, de procédures d'urgence ; - la durée excessive de ces procédures a fait naître un préjudice indemnisable certain

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

écritures de cet exercice, et, d'autre part, de la réduction du déficit imputable issu de l'exercice clos le 31 décembre 1990, en conséquence de redressements apportés à certaines écritures de ce dernier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines

20 février 1998 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avaient eu pour effet de faire disparaître l'avantage financier résultant de l'allongement de quinze ans de la durée de concession de certaines

est entaché d'illégalité ; qu'en faisant dépendre l'exercice des compétences de la société AEF des décisions d'une autre autorité et en déléguant au contrat d'objectifs et de moyens la définition de certains

la société absorbante refuserait d'adhérer au régime, il serait versé à l'organisme de retraite une " contribution ", dont le montant serait déterminé conformément à une formule prenant en compte un certain

l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, d'autoriser " (...) le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, les organisations syndicales signataires ont entendu permettre aux entreprises de travail temporaire de conclure avec certains

Considérant que, saisie par un certain nombre d'anciens adhérents de la MRFP d'un recours dirigé contre ces délibérations et, subsidiairement, d'une demande de condamnation de la MRFP à les indemniser

de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir requalifié des conventions de remplacement passées avec certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

subir aux bénéfices commerciaux déclarés au titre des années 1971 et 1972 et, d'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, des explications suffisantes en ce qui concerne l'imposition des revenus de créances

Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l'étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles

pêche maritime : " A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains

que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains