Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :/ a) Au ressortissant

pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général de France à Rabat aurait pris la même décision de rejet à l'égard de cette demande ; qu'eu égard aux motifs de celle-ci, la décision attaquée

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mars 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2004, lui refusant

contre la décision du consul général de France à Casablanca du 15 octobre 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Vu les autres

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation des décisions des 16 mars et 26 avril 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X..., ressortissant indien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 février 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance

Denis X, demeurant ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion tendait, d'une part, à l'annulation des décisions du trésorier-payeur général du 14 mai 1985, du préfet de la Réunion du 11 juillet 1985

X..., de nationalité algérienne, a été condamné le 15 juillet 1999 par une décision devenue définitive du tribunal correctionnel de Créteil à une peine de trois ans d'emprisonnement pour acquisition, détention

SANTOS soutient qu'elle vit maritalement depuis 1991 avec un ressortissant portugais titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

Y... fait état de divers projets visant au développement de la commune, notamment en matière touristique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 23 septembre 1991, à laquelle le préfet

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

C... au président du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il est constant que la requérante, ressortissant zaïroise, à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par une décision de

Article 4 : Le surplus des conclusions du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejeté.

en France, la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il ressort de ces dispositions que la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 février 2011, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté une plainte dirigée contre M.

de la régularité du séjour ( ...) 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française ( ...) ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge" ; Considérant

X... , de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusant la délivrance

Nkau X..., ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 14 octobre 1998, du rejet opposé à sa demande de titre

dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.