: 1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1994 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30

posées par les dispositions de l'article 22-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitées se trouvaient remplies à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article 25-5 de

Vu, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 14 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

l'immatriculation ou à l'inscription des étudiants étrangers : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, dans la rédaction en vigueur à la date

DEPENSES ENTRAINEES PAR LEUR READAPTATION FONCTIONNELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE RENOUVELER

jusqu'au 14 mai 1998 ; qu'il n'a pas déposé de demande de renouvellement à compter de cette date ; qu'il suit de là que M.

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)"

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait"; qu'il

entaché sa décision d'inexactitude matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date

d'un titre de séjour a été refusé ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et

du 4 avril 2002 lui refusant le renouvellement de son passeport serait illégale en ce qu'elle est fondée sur les dispositions précitées qui, en interdisant aux femmes de confession musulmane le port du

Dans un tel cas, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision refusant la délivrance ou le renouvellement

présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris, Cedex 12 (75570) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

En application des articles 1er et 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, la date limite mentionnée au II de l'article

X un titre de séjour temporaire, en qualité d'étudiant, le 30 janvier 1995 ; que ce titre a été renouvelé jusqu'au 13 décembre 2001 ; que si M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (