X exercerait une activité professionnelle en France et ne pourrait honorer les dettes qu'il a contractées dans son pays d'origine ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une

inclus dans sa propre comptabilité les intérêts produits par les dépôts ; Considérant que la société requérante, qui n'établit pas avoir constaté dans ses écritures de l'année 1973 l'existence d'une dette

d'une somme de 6 341,40 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er août 2018 au 30 novembre 2019 et, d'autre part, rejeté sa demande de remise totale de dette

proposition de rectification adressée à la Société de production du bâtiment, exigé, avant de lui infliger cette amende, qu'elle lui désigne les bénéficiaires des distributions correspondant aux dépenses et dettes

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions prises les 9 mars et 20 mai 2022 par Pôle emploi refusant de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'allocation

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - Incidents - Non-lieu - Absence - Déchéance quadriennale opposée pour

A...a versé au Trésor public une somme de 5 246, 97 euros afin d'apurer la dette fiscale de ce dernier.

Par ailleurs, lorsqu'une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses fractions à compter de sa date d'exigibilité, de sorte

REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLARE RESPONSABLE DU DECES

administratif de Toulouse et, d'autre part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette

L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que : " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions

suivante : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette

l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance d'un

articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, aucune dette

SUR 201, A OMIS D'INSCRIRE LA SOMME DE 300.000 F PARMI LES DETTES NEES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1976 ; QUE CETTE OMISSION VOLONTAIRE LUI EST OPPOSABLE ET NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE ERREUR

eu la disposition, alors même que la somme de 140 000 F a été affectée par le notaire chargé de la vente au règlement des frais de la procédure afférents à l'acquisition du bien ainsi qu'à celui des dettes

biens de communauté et les biens propres de leur conjoint et de leurs enfants à charge n'excède pas 400 000 F ; cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes

X... le 1er avril 1979 ayant été affectée au remboursement anticipé de ces emprunts, a eu pour effet d'éteindre la dette correspondante de l'entreprise et a constitué pour celle-ci un profit d'égal montant

impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ... ne peuvent porter que : 2°) ... soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette