administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 mars 1994 et du 16 mai 1994 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité de salarié

étant supérieure à 16 mois, en deuxième lieu, ne prévoient pas de faculté réelle de réintégration, l'employeur pouvant s'y oppose, en troisième lieu, ne couvrent aucunement le préjudice subi par le salarié

étant supérieure à 16 mois, en deuxième lieu, ne prévoient pas de faculté réelle de réintégration, l'employeur pouvant s'y opposer, en troisième lieu, ne couvrent aucunement le préjudice subi par le salarié

se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; que le caractère contradictoire de l'enquête, menée conformément aux dispositions précitées, impose à l'autorité administrative, d'informer le salarié

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises

Y..., moniteur d'auto-école salarié de l'entreprise de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

août 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par jugement du 5 mars 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de la question de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur

CARBONNEL, dont le siège social est à Paris, a adressé le 7 mai 1980 une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur trois salariés dont M.

en équipes de suppléance sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes de semaine ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 341-4 du code du travail, un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation

exerçant les fonctions de conseiller prud'homme bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale que le directeur départemental

Jean-Jacques HENAFF, son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

protégée en qualité de déléguée du personnel et de représentante des salariés à la procédure collective ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de

obtenue par l'ensemble des salariés sur ces deux exercices ".

sociales dont relèvent ces salariés.

tribunal administratif d'Orléans, saisi par le conseil de prud'hommes de Montargis en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale l'autorisation tacite délivrée par le directeur

par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de purd'hommes de Corbeil-Essonnes de l'appréciation de la légalité de la décision du 16 décembre 1985 par laquelle le directeur