LE BOUTER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des

: 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite

NE PREVOIT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande d'annulation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau découpage cantonal

son président ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS, DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS (UNAPEI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

par une requête enregistrée le 23 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

de l'article L. 752-17 du code de commerce, une décision implicite de rejet du recours de la société FRP III, valant autorisation implicite au profit de la SA Frey, est intervenue le 17 avril 2011 ; que

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer six catégories

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de visa qui lui a été opposé en date du 18 janvier 2008 par le Consul général de France à Casablanca, ainsi que de la décision implicite

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision implicite

D C et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

l'ordonnance du 4 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande de Mme Sylvaine-Lydie A, a 1) suspendu l'exécution la décision implicite

2019, d'un montant de 335,39 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la restitution des sommes récupérées à ce titre ; - sous le n° 2106253, d'annuler la décision implicite