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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966817
17 novembre 1997
X..., auquel l'administration a permis de disposer d'un temps suffisant pour faire rassembler et mettre en ordre, par son remplaçant ou son conseil, les documents comptables qui devaient être présentés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
excès de pouvoir la décision du 19 août 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document
SECTION AVIS
CETAT:CETATEXT000007821550
12 février 1993
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632095
22 avril 1992
lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 1973 au 30 septembre 1979, n'a été en mesure de présenter aucun document
2 SS
CETAT:CETATEXT000007730184
13 mai 1988
recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations, les extraits de presse et les documents
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007731219
25 mai 1988
- ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Réalisation d'une zone d'aménagement différé impliquant des travaux d'aménagement et d'équipement - Dossier ne comportant pas les documents
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767234
5 octobre 1988
fiscal afférent à l'exercice 1960 ; que pour demander une indemnisation supérieure à celle qu'avaient régulièrement établie les services de cet établissement, l'intéressé a produit diverses copies d'un document
10 SS
CETAT:CETATEXT000007768926
7 octobre 1988
gouvernement ; Considérant qu'en relevant que "le récit du requérant est peu circonstancié et peu précis, en particulier quant aux brimades et vexations subies à l'école et au service militaire ; que les documents
CETAT:CETATEXT000007732709
18 novembre 1987
pays, la commission des recours des réfugiés n'a pas ajouté aux dispositions de la Convention de Genève une condition que celle-ci ne prévoierait pas ; que si elle a estimé les attestations et les documents
CETAT:CETATEXT000007734033
23 septembre 1988
laquelle la commission administrative paritaire compétente du centre hospitalier de Cognac a examiné le tableau d'avancement au grade de surveillant, et non de douze ans comme le mentionnaient les documents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759709
17 avril 1991
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) | 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772358
24 mai 1991
qu'après approbation d'un plan d'exploitation et de réaménagement, conformément à la législation en vigueur" ; qu'une telle disposition, qui subordonne l'extraction en zone NC c2 à l'élaboration d'un document
4 SS
CETAT:CETATEXT000007788888
2 novembre 1992
CETAT:CETATEXT000007788898
CETAT:CETATEXT000007788907
CETAT:CETATEXT000007791153
CETAT:CETATEXT000007834408
CETAT:CETATEXT000007834409
CETAT:CETATEXT000007834410
CETAT:CETATEXT000007820030
10 juillet 1992
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