Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - avant dire droit, de désigner, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, un amicus curiae avec pour mission de

consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa soeur Mlle Aïcha A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Riquewihr a exercé le droit

recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

enregistrés les 6 et 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alaub demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

en version originale en langue française ; que, s'agissant d'une adaptation en français d'une oeuvre audiovisuelle qui ajoute à l'oeuvre préexistante des éléments susceptibles d'être protégés par le droit

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

"soldat de 2ème classe", alors que le certificat de validation du 20 mars 1978, devenu définitif sur ce point, mentionnait "le grade réel", il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'à l'époque des

figurant à l'article 168 du code, puis à en déduire le montant des pensions et des salaires perçus la même année par le contribuable, enfin à postuler que la différence ainsi dégagée exprime le montant réel

qui a prononcé le dégrèvement pour ladite année, et que, par suite, c'est à tort que la cotisation litigieuse a été établie selon les règles applicables aux contribuables soumis au régime du bénéfice réel

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

Les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière sont appréciés au regard, notamment, de l'importance de la population concernée, des conditions d'accès aux officines les plus

vertu des dispositions de l'article 69 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, le bénéfice d'une exploitation agricole relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel

l'administration fiscale a estimé que l'exploitation de ces trois salons de coiffure relevait d'une seule entreprise individuelle qui, compte tenu de son chiffre d'affaires, était soumise au régime réel

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 juin 2014 au greffe de cette cour, présenté par la société Neotoa venant aux droits

exécutoire n° 1946/216 du 14 décembre 2016 d'un montant de 342 520,41 euros émis par le trésorier principal de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à son encontre au titre de sa participation pour non-réalisation

et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits

ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de rejeter cette demande comme irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant dire droit