que "les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du décès de l'exploitant" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il y a lieu, pour le calcul

le bailleur en vertu du bail, en compensation de la perte du revenu qu'il subit du fait de la destruction de l'immeuble, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le montant de cette indemnité, calculé

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour le calcul de l'imposition forfaitaire annuelle due par la SARL Iberrail France, l'administration a réintégré dans son

pension civile de retraite au titre d'un excédent constaté lors des années 2007, 2008 et 2009 dans le montant cumulé de sa pension et de ses revenus d'activité, l'administration s'est appuyée sur un calcul

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correspondant au montant de l'aide qu'elle aurait dû percevoir, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022, ou, à défaut, de la renvoyer devant le centre hospitalier universitaire de Nice pour le calcul

administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 octobre 2009 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) rejetant sa demande de prise en compte pour le calcul

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société soutient que le tribunal administratif de Toulouse : - a commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que, pour apprécier la légalité

celle-ci indiquait les raisons pour lesquelles la comptabilité de la société ne pouvait être regardée comme probante et précisait la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires imposable et les calculs

17400), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

titre des années 2000 et 2001, à concurrence de la réduction du montant du plafonnement de cette taxe résultant de l'exclusion des sommes respectives de 2 554 185,26 euros et de 2 691 056 euros du calcul

fixé à celui qu'elle avait perçu au 30 avril 2002 avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 16 octobre 2002, d'autre part lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul

la prestation assurée par l'exploitant de l'installation de stockage ; que, par suite, cette taxe est au nombre de celles qui doivent être exclues de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul

A fondée sur l'article 9 de ce règlement sans rechercher si cette demande entrait dans l'un des cas limitativement prévus à l'article 56, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de

agricole d'exploitation en commun Cardon tendant à l'annulation des délibérations des 31 janvier et 14 mars 1997 du conseil municipal de la commune de Flesselles fixant le mode de répartition et de calcul

1967 et le 31 août 1970, puis en ventilant le total ainsi obtenu au prorata des chiffres d'affaires respectifs de l'entreprise individuelle et de la société de fait ; que cette méthode, s'agissant de calculer

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Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires (...) une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté dans la compagnie consulaire calculée

du 13 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le calcul