Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COMETATE-SERVICES", société à responsabilité limitée , dont le siège est ...

de ce code : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice

, la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VAUCRESSON, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice ; le GROUPEMENT

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "GARAGE DES ROCHES NOIRES", ayant son siège social à Venelles

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE, dont le siège est ... cedex 09 (75312), représentée par son président en exercice, ladite requête

1984 et le 20 décembre 1984, présentés pour la société "PAPETERIES DE CHATEAUNEUF-LA-FORET", société anonyme dont le siège social est à Châteauneuf-la-Forêt (87130), représentée par ses dirigeants en exercice

." ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code : "Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F ... s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours

Sur les conclusions du pourvoi du ministre relatives, au titre de l'exercice clos en 1996, au projet n° 10 de la direction technique des ouvrages fonctionnels et, au titre de l'exercice clos en 1997, aux

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, des intérêts de retard et majorations auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

A C, infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris.

libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; / b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; / c) Soit de la mention " société

physiques et de taxe complémentaire auxquelles sa femme a été assujettie, au titre de 1963 et lui-même au titre de 1964 et de 1965, aux moyens développés dans la requête de la Société à responsabilité limitée

présentés pour la Société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN NOUGEIN", dont le siège est zone industrielle de Beauregard à Brive-la-Gaillarde 19100 , représentée par son président-directeur général en exercice

résultant des prix de journée, le préfet pourra, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, ordonner soit que l'excédent de recettes constaté soit affecté, dans la limite

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une

d'exercice ; que l'avenant n° 30 du 16 juin 2008 a créé un nouveau certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur tennis et défini son classement dans la grille ; qu'en permettant au