A, qui exerçait une activité d'ingénieur-conseil en brevets d'invention, a perçu de la société Mercurius à titre de redevance d'exploitation de brevets une somme de 2 281 819 F qu'il a soumise à l'impôt

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 janvier 1989, confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation

la demande du Comité de Défense, a annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté du 5 février 1982 par lequel le Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE a passé le 26 juillet 1971 avec la Société Nouvelle de Chauffage Sochan un marché pour l'exploitation

agricoles appartenant aux personnes ne jouissant pas de la nationalité algérienne, l'article 2 de ce décret prévoit que "les exploitations visées à l'article 1er ci-dessus seront désignées par arrêté

LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, QUE LA POLLUTION DE L'ECHEZ, DONT LES EAUX ALIMENTAIENT LES BASSINS DE L'EXPLOITATION

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE.

médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Pharmacie Centrale du Nord, exploitée

EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE .

PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LES TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE" ; QUE LE DECRET DU 9 MAI 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 MAI 1946 DISPOSE QUE "L'EXPLOITATION

DE LEURS RESSOURCES ; QU'EN RESERVANT, PAR LE DECRET SUSVISE DU 26 AVRIL 1968, LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE AUX AGRICULTEURS QUI, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA CESSION DE LEUR EXPLOITATION

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION

l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en jugeant que la rémunération du co-contractant de la commune, en l'absence de réel risque d'exploitation

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -Prime annuelle au boisement des superficies agricoles (décret n° 91-1227 du 6 décembre 1991) - Régime applicable

communication, révélée par une dépêche d'agence de presse datée du 19 janvier 2001, de ne pas exécuter en totalité la décision du 30 juin 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant le visa d'exploitation

X..., les décisions des 21 février et 30 mai 1990 refusant un permis de mise en exploitation d'un bateau ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

TRAPIL) dont le siège est ... (75738), représentée par son président en exercice ; la société TRAPIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation

du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la société précitée à verser à la société requérante la somme de 1 204 708 F en réparation des dommages subis par son exploitation