de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

.) ; - d'améliorer dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions matérielles de vie en cellule, en dotant notamment ces cellules d'un mobilier suffisant, en réparant les installations sanitaires

d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que cette société, qui avait son siège social à Paris, disposait d'un second établissement à Fréjus ; que les bureaux de Fréjus, où la société a installé

Par un arrêt n° 15BX02750 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, deuxièmement

, n'est pas de nature à empêcher le public d'apprécier l'impact du projet sur cet état initial ; 15.

En outre, la société Printemps supporte les charges générales d'exploitation, détermine conjointement avec les fournisseurs les installations et décorations des emplacements, dispose d'un droit de regard

Par convention du 2 mars 2012, elle a autorisé l'EIRL Chez Les Filles à exploiter la rondavelle " Cap Chameaux " située sur le domaine public maritime de Saint-Gilles jusqu'au 28 février 2015.

que les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national prévoient que des décrets en Conseil d'Etat peuvent classer

Paris a déclaré non fondé ce commandement en tant qu'il excédait la somme de 66 861,51 F et ordonné à la commune de restituer à la société une quote-part, fixée à 3 055 681 F, de la participation initialement

septembre 2000 relative à la partie législative du code du commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié notamment par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation

sans une autorisation spéciale du ministre des Beaux-arts" ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : "Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil

Ajovy, dans ses deux présentations, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour la prophylaxie de la migraine chez les patients adultes en échec à au moins trois classes

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à

Elle soutient que : - elle est recevable à agir eu égard à son objet statuaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la capture de civelles destinées au repeuplement, à l'instar de la

A DEFAUT D'ELEMENTS PRECIS POUR OPERER LES REDRESSEMENTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, LES PRODUITS IMPOSABLES SONT DETERMINES PAR COMPARAISON AVEC CEUX DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXPLOITEES NORMALEMENT

n° 188823 présentée par la VILLE D'AUXERRE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des demandes de première instance

ce jugement le tribunal a rejeté sa demande n° 1119/82/II dirigée contre la décision du 30 janvier 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a, en faisant une fausse application des clauses

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ses eaux" ; Considérant

être retenu jusqu'à la décision de celle-ci aux frais du propriétaire du véhicule. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 32524 du même code : « Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations