d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Anzême et de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée.

D'autre part, il résulte des termes mêmes du décret attaqué du 8 avril 2017, qui abroge l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

de la ligne Metz-Thionville, le tribunal administratif de Strasbourg, qui s'est notamment fondé sur ce que l'autorisation donnée à une autre société d'exploiter la même ligne était intervenue dans le

Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.

devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations

infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Toute autorisation

d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède

X... l'autorisation d'exploiter 5 hectares 11 ares 50 centiares situés sur le territoire de la commune d'Hermanville-sur-Mer ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, exploité précédemment par une autre société n'est contraire à aucune de ces orientations ; que le préfet pouvait, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, prendre en compte la capacité

[d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes] peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : / 1° A la salubrité, à

par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations dont bénéficiait cette société et,

Estimant que cette acquisition était soumise à autorisation d'exploiter, le préfet d'Indre-et-Loire a mis M.

RADIO CHIC, dont le siège est 20, rue Bayard à Paris (75008) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO CHIC demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Y... l'autorisation d'exploiter 8 hectares de terre, situés à Gorron (Mayenne) en sus des 21 hectares qu'il met déjà en valeur, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur ce qu'une distance de 5 kilomètres

Y... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision lui refusant l'autorisation d'exploiter 7 hectares 65 ares 49 centiares de terres situées sur la commune

d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique pour la diffusion d'un service de radio dénommé "Lounge Radio" et, d'autre part, autorisé la SARL Médi 1 France à exploiter un service de radio

du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue