relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses de transport scolaire entre les élèves fréquentant l'enseignement technique

du 12 avril 2000, relatif aux salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision dans les entreprises de production de la convention collective nationale des intermittents techniques

fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, qui remplissent l'une des fonctions

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux

et commerciales fournies par l'Eurl E étaient distinctes des fonctions exercées par M.

Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée par l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement

Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs" ; que l'article

Enfin, aux termes de l'article 6 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " les critères d'attribution d'un titre sont, outre les capacités techniques

sanctionnée par le brevet technique, lequel comporte diverses options ; Considérant que M.

l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, modifiée par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction

Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT

annulé, d'une part, la délibération du 20 mars 1986 de son conseil municipal portant suppression de 22 postes de musiciens, d'autre part, les décisions du 21 mars 1986 de son maire mettant fin aux fonctions

Après avoir relevé que les fonctions de secrétaire de mairie qu'occupait M.

publique hospitalière : " Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à

. / Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre

Celui-ci établit, par arrêté, les taux nets en fonction de ces taux bruts et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10 ".

et a, d'autre part, annulé à la demande du centre de gestion et à celle de Mme X... l'arrêté du 23 mars 1991 du maire de cette commune mettant Mme X... à la disposition du centre de gestion de la fonction

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., adjointe technique des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, a demandé à l'inspecteur

la bonification d'ancienneté à laquelle peuvent prétendre les professeurs d'enseignement technique.