D'autre part, si l'article L. 6213-6-1 du même code dispose que sont également prévues par décret en Conseil d'Etat, " (...) pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

.) / 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale

Considérant, en second lieu, que l'article 14 II de l'ordonnance litigieuse étend à Mayotte le régime spécifique défini à l'article L. 514-1 du CESEDA, qui s'applique à la Guyane et à Saint-Martin, en

salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane

. / En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 : a) A compter du 1er janvier 2028,

rendu applicables les dispositions du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, qui ne concernait jusque-là que les fonctionnaires et magistrats affectés en Guyane

territoriales, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, par le schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane

qu'au cours de l'année 2003, la société Avenir Entretien, après avoir renoncé à l'acquisition, prévue dans un protocole d'accord du 12 novembre 2002, de la totalité du capital de la société Entreprise GuyA

la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration pour déterminer la valeur locative réelle de sa résidence principale sise à Paris et de sa résidence secondaire située à Bazoches-sur-Guyonne

PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DE REMUNERATION ET AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

les déplacements de personnes par transport commercial aérien à destination de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en provenance du territoire hexagonal, de la Martinique ou de la Guyane

. / d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée

du 29 septembre 2021, son I dispose que : " Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte ou la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET, dont le siège est 2, rue Camille Dignac à Gujan

soumises à l'impôt sur les sociétés... peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et abrogé en conséquence le décret du 5 mai 2020 à compter du 1er septembre 2020, sous réserve de son application dans les départements de Guyane