et pour le compte de l'Etat, l'illégalité de ce protocole, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité du décret du 10 août 1994 ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1992

du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que ce pouvoir ainsi donné au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires est compris dans les limites

employés du commerce de l'ameublement soit pris le dimanche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de données recueillies par la chambre syndicale signataire de l'accord du 6 octobre et non

de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant que la parcelle YD 4 se trouve à 300 mètres environ du hameau de Ruffigny dont elle est séparée par plusieurs parcelles non

des cinq adjoints au maire de cette commune le 1er avril 1989 ; qu'en application des dispositions précitées, le délai pour contester la première de ces élections expirait le 29 mars à 24 heures -et non

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes du quatrième

; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission départementale a statué : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

tarifs au ministre chargé des transports et au public avant leur entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, que l'article 52 du cahier des charges qui concerne la consistance des services ferroviaires non

même motif, d'avoir antérieurement à la décision du Conseil d'Etat, ordonné le sursis à l'exécution des autorisations de construire délivrées à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES, ne révèle pas non

circonstance, à la supposer établie, que la secrétaire d'agence ainsi recrutée se serait vu confier, un an après son embauche, les tâches de facturation assurées précédemment par la requérante, est sans influence

DEPARTEMENT DE L'OISE, A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 MARS 1971 ; QU'AINSI, LA LEGALITE DE CET ARRETE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE PAR UN TIERS, SOIT PAR VOIE D'ACTION, SOIT, S'AGISSANT D'UNE DECISION NON

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... à une amende de 200 F au motif que sa requête présentait un recours abusif, le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 et non, comme il l'aurait dû

X... admis à cette attestation d'études ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

Christian X..., candidat non admis, invoque l'illégalité de la décision notifiée par lettre du 30 novembre 1981 aux candidats de ne pas tenir compte des résultats de la quatrième épreuve d'admissibilité

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence

celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non

X... en qualité de maître auxiliaire de catégorie II pour l'année scolaire 1983-1984 dans la discipline des sciences physiques, correspondant à la délivrance d'un enseignement général et non pas spécial

adressée au maire de Paris n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; Considérant que si, pour contester le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande comme non

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mur de soutènement servant de clôture dont la construction a été autorisée par l'arrêté du maire de Fuveau en date du 10 septembre 1985 avait pour objet non