législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : Sont considérés comme étant à la charge du contribuable

COMPTER LES ENTREES QUOTIDIENNES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE REQUERANTE NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET ONT PU ETRE REGULIEREMENT EFFECTUEES SANS QUE LE CONTRIBUABLE

X... soutient qu'il devait bénéficier de l'exonération pour les années 1978 à 1984, le dépôt tardif de sa demande étant dû à ce qu'il était mal informé des obligations imposées par l'administration ou

taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 1975 au 31 mars 1979, a eu de nombreux contacts avec ce dernier, se soit refusé à tout débat avec celui-ci ; qu'en outre il n'était pas tenu d'informer

Y... a été informé des redressements que l'administration entendait apporter, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à son revenu des années 1969 et 1970 pour le calcul de l'assiette de l'impôt

. ; que la circonstance que cet accusé de réception ait comporté une mention indiquant au contribuable qu'il serait tenu informé de la suite donnée à sa réclamation sans nouvel avis de sa part ne saurait

. ; 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses

date du 13 janvier 2004 ; Considérant que l'administration fiscale est en droit, en vertu de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, de procéder à la vérification de comptabilité des contribuables

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge... les personnes

X... soutient qu'il devait bénéficier de l'exonération pour les années 1978 1982, le dépôt tardif de sa demande étant dû à ce qu'il était mal informé de ses obligations et de ses droits et que l'administration

sur les mêmes bases, la nouvelle imposition et que le délai de prescription avait été valablement interrompu par la notification de redressement du 19 décembre 1994, la cour a méconnu la Charte du contribuable

locaux qui ont été présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ; que le délai ouvert par ces dispositions aux contribuables

fiscal des sociétés de personnes conformément à l'article 239 bis AA du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de réexaminer leur demande de rescrit, d'entendre les contribuables

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Nantes MLK SC a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023,

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société L'Epargne Foncière a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Les Clouzeaux a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023,

A soutient, d'une part, que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et inexactement appliqué la charte du contribuable

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Nantouest a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Orange a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié le 28 avril 2023, que la

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Monceau Investissements immobiliers a été informé par un courrier du 28 avril 2023, notifié