. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 27 juin 2000 relative au classement de parcelles leur appartenant lors

décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 930 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi

CETAT03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE

CETAT03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code

AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT

fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 26 décembre 1964, et notamment son annexe ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'AGENCE

DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE

n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 3 ; Vu la loi n°

Perpignan et des Pyrénées-Orientales le versement d'une somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique

demande tendant à ce que celui-ci engage la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à l'abrogation des dispositions du III de l'article 33 de la loi

du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne peut pas être regardé comme représentant une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics

CETAT01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

chacun la somme de 60 000 F, avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; Vu la loi

service national, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre notamment son article 139 ; Vu la loi

hors d'usage, au lieudit La Bourgade, commune de Sigogne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi