sur le parking de cet établissement le 16 septembre 1997, été placée en congé de maladie imputable au service jusqu'au 30 mars 1999 avec maintien de l'intégralité de son traitement puis en congé de maladie

Considérant que l'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions ; que, par suite, une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en

Y..., requérante, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 octobre 1977 sur la route nationale n° 193 en Haute-Corse ; 2°) condamne

d'interné-résistant, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ORNE SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES

A ETE VICTIME D'UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE ET DE LA PALETTE HUMERALE GAUCHE, ENTRAINANT UNE IMPORTANTE DEFORMATION ET UNE ANKYLOSE PARTIELLE DU COUDE GAUCHE, UNE LEGERE ATROPHIE MUSCULAIRE DU BRAS ET

DU PARTAGE DE RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT RETENU, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DROIT, EN TOUTE HYPOTHESE, AU REMBOURSEMENT SUR CETTE SOMME DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES AUX VICTIMES

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR D L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE "LES ELEVES-PROFESSEURS QUI, EN CAS DE FORCE MAJEURE MALADIE

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RETENU PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

droite et à 10 % le taux d'invalidité au titre de lombalgies, mais infirmé ce jugement dans la mesure où ces taux d'invalidité ne lui ouvrent pas droit à pension s'agissant d'infirmités résultant de maladie

perte auditive ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux de 15 % pour otites et séquelles d'otites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Hamida X droit par aggravation à une pension au taux global de 25 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

juin 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs ; 4°) que l'arrêt à intervenir soit déclaré opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie

au taux de 10 % pour perte de quatre incisives , à compter du 13 juin 1990, date de sa demande initiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de cette loi ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Grenoble, faisant droit à la demande de Mme Carole A, a, d'une part, annulé la décision du 5 août 2002 du maire de la ville de Grenoble rejetant la demande de Mme A tendant à la reconnaissance, comme maladie

X..., masseur-kinésithérapeute vacataire au centre médico-social de la commune d'Ivry-sur-Seine, a été victime en 1978 d'un accident du travail à la suite duquel il a eu droit à des congés successifs de

le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances du personnel (SOFCAP) et à elle-même au titre des sommes exposées par elles à la suite de l'accident dont a été victime