Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 février 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME  , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A...  MICHEL  , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ... A PARIS  20EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT  ORNE  SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LA ... DE LOUVIGNE-DU-DESERT, A CE QUE SOIT ACCORDE A M. A... UNE PROVISION DE 5 000 F ET LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... AFIN D'APPRECIER LES BLESSURES ET L'INCAPACITE QU'IL A SUBIES LORS DE L'ACCIDENT ;    2 FASSE DROIT A CES DEMANDES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI AVAIT SEJOURNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON DU 13 AOUT AU 16 DECEMBRE 1970, A ETE ADMIS A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT LE 16 DECEMBRE EN QUALITE DE PENSIONNAIRE DU SERVICE D'HOSPICE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE NI SON ETAT MENTAL, JUGE SATISFAISANT PAR LES MEDECINS SPECIALISTES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON, NI AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT A SOUMETTRE M. X... A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'AINSI, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT D'AVOIR LAISSE M. GAUMERT Z... DE L'ETABLISSEMENT DANS LA SOIREE DU 17 DECEMBRE 1970
QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE ATTRIBUERLA SORTIE DE M. X... A LA MISE EN OEUVRE DE METHODES THERAPEUTIQUES NOUVELLES CREANT UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE M. X... SOIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT M. A... A ETE VICTIME LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT, ALORS QUE CE DERNIER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATTE NATIONALE N 177, CET ACCIDENT NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ; QUE, PAR SUITE, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETABLISSEMENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET DE M. A... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, A M. A....    A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.