La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par la CNIL.

à l'article L. 668-1, les directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 595-5 et les responsables des centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 355-21-1 à se fournir

2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité

mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " (...)

Sur la compétence de la juridiction administrative et de la formation spécialisée : 2.

Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 septembre 2012 du comité économique des produits de santé (CEPS) portant fixation unilatérale du prix des spécialités

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale disposent que le prix de cession au public des spécialités pharmaceutiques

des Assurances de Paris" U.A.P. et de la société urbaine de travaux ; - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort des mentions

- mention orthodontie - peuvent se voir reconnaître cette qualification s'ils justifient de connaissances particulières dans cette discipline ; Considérant que les décisions par lesquelles les conseils

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre et la CNIL.

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission, publié avec

Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs spécialités (...) » ;

associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale

code de justice administrative, relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales

soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions de l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.