Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place

jour et représentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ; qu'en admettant qu'au cours d'années antérieures, l'administration n'ait formulé aucune observation au sujet du mode

déclaration d'intention d'aliéner mais un prix tirant les conséquences des modifications apportées à ce bien en ce qui concerne son classement au plan d'occupation des sols de la commune depuis l'exercice

1969 et que les intéressés avaient pour ce faire mis en commun des apports personnels en biens et en industrie ; qu'ils exerçaient ensemble la responsabilité de la gestion ; que, quel qu'ait été le mode

1969 et que les intéressés avaient pour ce faire mis en commun des apports personnels en biens et en industrie ; qu'ils exerçaient ensemble la responsabilité de la gestion ; que, quel qu'ait été le mode

présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège Domaine Enghien du Loup à Puget-sur-Argens (83480) , prise en la personne de son président en exercice

a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres affectant les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire des habitations à loyer modéré

vertu de l'article 124- I de la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (93508 cedex), représenté par son président en exercice

LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES, DEUX MEMBRES DU CABINET DE REVISION COMPTABLE "Y" ; QUE CELUI-CI A PERCU DE LA SOCIETE DURANT LES SIX EXERCICES 1966 A 1971, POUR L'EXECUTION DE LA MISSION DES

423 500 F notamment par des éléments pertinents tirés de l'état du marché, compte tenu de la valeur locative cadastrale actualisée des locaux, la société requérante, pour sa part, fait valoir que le mode

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI, dont le siège est 776, chemin des Salines, BP 25, à Alberville Cedex (73201), représenté par son président en exercice

création d'un congé de fin de carrière pour les personnels de FRANCE TELECOM, signé le 2 juillet 1996 entre la société FRANCE TELECOM et les organisations syndicales représentatives, a déterminé le mode

par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice ; 4.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, dont le siège est : Z.I. de Courtaboeuf 9, avenue du Québec, aux Ulis (91940), représentée par son président-directeur général en exercice

X... fait valoir que la direction de ces entreprises est assurée par plusieurs responsables alors qu'il exerce seul des fonctions de direction, de conception des modèles et de l'outillage et les relations

trésorier de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL KOLIMBOS a été assujettie au titre des exercices

CONTAMINES-MONTJOIE ; Vu la requête enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son maire en exercice

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs./(...