protestation portent sur l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats ou sont susceptibles de conduire au prononcé de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs élus, portent sur l'incompatibilité des fonctions

territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié

territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié

sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié

Toute modification à cette liste devra être soumise au préfet" ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs de police propres, de soumettre à autorisation

sont en situation statutaire et réglementaire, n'ont aucun droit au maintien de leur statut ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne s'oppose à de telles modifications

D'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966, POUR LES FONCTIONNAIRES QUI N'ONT PAS PRESENTE LA DEMANDE D'ALLOCATION DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT REPRIS LEURS FONCTIONS

les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ; Considérant que la nomenclature, définie en application de ces textes par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, a été modifiée

presse (CSMP) a, d'une part, créé en son sein une commission du réseau (CDR) chargée d'exercer les missions précédemment dévolues à la commission d'organisation de la vente (COV) et, d'autre part, modifié

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée

présidente-directrice générale de la régie autonome des transports parisiens (RATP) a refusé de faire droit à leur demande du 9 juillet 2003 tendant à l'instauration d'un service minimum et à la modification

le 16 avril 2008, présentée par M André A, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 mars 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

exercées ", au lieu de " l'absence d'atteinte à la dignité des fonctions exercées ", résulte d'une simple erreur de plume qui n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'instruction litigieuse ; 3.

non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

bonification de pension prévue à l'article L. 12 b bis) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de modifier

En vertu de l'article 51 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, la compétence pour la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise

et aux espaces protégés : L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié

filière des emballages ménagers et son annexe ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le point II. 4° de l'annexe à cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de modifier

des travaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - ces décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les travaux prescrits entraînent une modification