DUMELIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 29 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant la nature

l'ensemble des équipements objet du marché et ses obligations de maintenance curative, en procédant notamment à la remise en état de fonctionnement de l'autoclave défaillant depuis le 6 janvier 2016, sous astreinte

formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature

financier (partie règlementaire), la sous-section 2 " Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement " ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte

Toutefois, l'illégalité invoquée de l'acte dont la suspension est demandée ne saurait par elle-même être de nature à caractériser une situation d'urgence.

B..., d'autre part, d'enjoindre à la ministre de prendre toute mesure de nature à assurer leur sécurité immédiate, de leur accorder un visa pour la France et de prendre en charge leurs frais de voyage

dispositif d'aides au mérite n'a pas pour effet de priver les requérants du bénéfice de toute aide financière puisqu'ils restent boursiers sur critères sociaux ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature

compter de la notification de l'ordonnance, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'inscription, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

C au bénéfice de Mme A dans un parloir sans dispositif de séparation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

France Nature Environnement Aquitaine, - les conclusions de M.

du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, et le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'autre part, ont enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre certaines mesures de nature

R...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles, sous astreinte

et Progrès Ardèche, l'association Nature et Progrès Aveyron, l'association Nature et Progrès Tarn, la Fédération Nature et Progrès, l'association Nature Rights, l'association Notre Affaire à Tous, l'association

de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de prendre toute mesure de nature à garantir cet effet suspensif du recours devant être porté devant la commission

refus de visa d'entrée en France et aux autorités consulaires de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement de la pension qui lui est due dans un délai d'un mois, sous astreinte

X et en a ordonné la publication sur le site internet de l'AMF ; 2°) d'ordonner sous astreinte, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, le retrait de la décision

accordé à l'EARL du Mené et de la décision du 6 juillet 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Plaudren, dans les 24 heures suivant la notification de son ordonnance et sous astreinte

françaises en République démocratique du Congo de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte

pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum de quatre mois sous une astreinte