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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103081
25 juin 2018
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194807
5 octobre 2016
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586694
8 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un mouvement de foule s'est produit à l'issue d'un concert donné à Nice dans la soirée du 21 juin 2007 et a nécessité l'intervention
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434755.20211026
26 octobre 2021
Les établissements réalisant à la fois des ventes de marchandises éligibles et non éligibles bénéficient de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par le A de l'article 3
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714228
11 mars 2020
En se fondant sur la non adéquation de l'arrêté litigieux avec un objectif particulier du SAGE et non sur une analyse globale à l'échelle du territoire pertinent et au regard de l'ensemble des objectifs
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038335607
18 mars 2019
La société Ediprint se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 16 mars 2017, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:451200.20220324
24 mars 2022
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 2 octobre 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751114
28 juin 1989
prévues au contrat ; En ce qui concerne la recherche et le traitement du terrain de fondation : Considérant que le dossier des clauses techniques particulières prévoyait avec précision les conditions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
Rhône Alpes un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l'encontre de M. de Bustamante un blâme et une sanction pécuniaire de 15 000 euros, enfin dit que la décision sera publiée, sous forme non
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique ".
CETAT:CETATEXT000035252911
5 juillet 2017
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces courriers répondent, sur des points d'ailleurs secondaires, aux observations formulées par l'ASN dans le cadre de l'instruction du projet et concernent non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025147643
23 décembre 2011
précarité ; que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés de première instance, il a suffisamment démontré les conditions d'existence de sa famille ; que, s'il n'a pu faire état, du fait de sa non
CETAT:CETATEXT000021219424
19 octobre 2009
et le public ; qu'elle est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où les enseignements qu'il a suivis et ses formations pratiques lui ont apporté les connaissances nécessaires
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
mars 1993, sur le chantier de construction d'une maison de retraite rue Beaurepaire, à Boulogne-sur-Mer, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, recherché
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238477
6 juin 2006
son activité professionnelle se trouve également perturbée dans la mesure où, en tant que professeur des Universités, elle est souvent amenée à se rendre à l'étranger pour des missions générales de recherche
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684115
16 janvier 1980
NATURE A PORTER ATTEINTE AUX GARANTIES DONT LE LEGISLATEUR A ENTENDU ENTOURER LA VERIFICATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE EST CHARGEE, NON
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486946
5 juillet 2010
Elle arrête, selon la procédure prévue à l'article 17, les mesures nécessaires pour les produits visés à l'article 1er et, si la situation l'exige, pour les produits d'origine ou les produits dérivés de
CETAT:CETATEXT000022486948
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