de " Balsamorhinol " et de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de cette décision ; 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 juin 2014, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a suspendu, en son nom et pour

B... et D...demandant, en outre, l'annulation de décisions rejetant des recours gracieux dirigés contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission

condamné à verser à Mme X... épouse Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... épouse Z... est rejetée.

décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée, au droit au respect de la dignité de la personne

Hassan A régulièrement mandaté par ces derniers, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger cette note dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

administrative ; 3°) de dire que la décision à intervenir sera exécutoire dès son prononcé en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative ; elle soutient que

Louis de A... a effectué un legs au profit de la fondation non encore constituée dite "Fondation Forteresse de Polignac" : " ...

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 094 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non

fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

soulevées respectivement par M.

Bernard A de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la demande de M.

François A de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la demande de M.