des feuilles de soins électroniques , sous réserve de respecter certaines spécifications techniques, et que pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les médecins ont l'obligation

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.

01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - OBLIGATION DE PUBLICATION - CHAMP D'APPLICATION

. - SANCTIONS FISCALES - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR LES SANCTIONS QU'ELLE ENVISAGE DE LUI APPLIQUER - ABSENCE [RJ1]. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS

Les fournisseurs de ces services ne devraient pas être soumis aux obligations de service universel pour ces activités.

. - RÈGLES DE SIGNATURE - SIGNATURE DU PRÉSIDENT - OBLIGATION - SIGNATURE DU RAPPORTEUR - FACULTÉ [RJ1]. | 54-06-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

OU DONT IL ORDONNE LE VERSEMENT - EXISTENCE - CAS OÙ CES BULLETINS N'ONT PAS ÉTÉ CONSERVÉS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PROCÉDER À DES CALCULS HYPOTHÉTIQUES [RJ1] - APPLICATION DE CES PRINCIPES.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE RESPECTER LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE, MALGRÉ LA BRIÈVETÉ DU DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER.

. - Vérification et rectification des déclarations - Obligations de l'inspecteur [art. 177 du C.G.I.] - Obligation pour l'inspecteur d'adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose

les observations présentées par le ministre de la recherche et de la technologie devant le Conseil d'Etat le 16 août 1988, l'administration avait disposé d'un temps suffisant pour s'acquitter des obligations

. - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS DANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME - 1) ABSENCE - 2) LIMITE - OBLIGATION, SI NÉCESSAIRE, DE PRÉCISER

l'arrêt attaqué serait à cet égard entaché d'erreur de droit ; Considérant que si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation

demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire ; qu'en revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation

. - DÉFÉRÉ À L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L'URBANISME - OBLIGATIONS DE NOTIFICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE

. - ANNULATION CONTENTIEUSE DE LA TITULARISATION DANS UN CORPS DE DÉTACHEMENT ET RECLASSEMENT RÉTROACTIF DANS LE CORPS D'ORIGINE - CONSÉQUENCE SUR LA NOTATION - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

EST REMPLIE - OBLIGATIONS DE L'AGENCE - PRISE EN CONSIDÉRATION À CE TITRE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES EXISTANT À LA DATE DE SA DÉCISION.

mentionné à l'article 118-I susvisé a pour effet de priver lesdits agents de la possibilité de bénéficier du statut prévu par les dispositions législatives en vigueur ; que le gouvernement avait l'obligation

que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aucune règle générale de valeur législative ni aucune disposition réglementaire ne fait obligation

déduisant de cette constatation que la commune d'Auxon-Dessus pouvait légalement, en l'absence d'une telle vacance, rejeter sa demande, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu l'étendue des obligations

autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions ; que, par suite, en jugeant que l'obligation