Conseil d'État · 8 SS — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607396
- Date
- 10 février 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification et rectification des déclarations - Obligations de l'inspecteur [art. 177 du C.G.I.] - Obligation pour l'inspecteur d'adresser au contribuable l'indication des éléments qu'il se propose de retenir comme base d'imposition [art. 177 du C.G.I.] - Cas d'un rehaussement de la part de bénéfice d 'un contribuable consécutif au redressement du bénéfice de la société de capitaux dont il est associé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel