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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669933

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

ETRE COMPRISES, NOTAMMENT, NI PARMI LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, NI PARMI LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842819

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842841

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842850

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842882

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842887

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842895

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842901

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842906

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842912

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842917

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381791

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Poste et de France Télécom rejetant sa demande de révision de pension et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce service de réviser sa pension en y intégrant la période d'internement en camps spéciaux

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870182

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573342

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840527

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840539

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840544

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840557

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840620

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007840625

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Source officielle

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