Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 mars 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ..., A SOLESMES  SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 ET MODIFIANT LE DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE ;
VU LA CONSTITUTION ;    VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LE MONTANT DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE AUTORISEES SONT RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES ET NE SAURAIENT ETRE COMPRISES, NOTAMMENT, NI PARMI LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, NI PARMI LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; QU'ELLES NE RELEVENT A AUCUN AUTRE TITRE DU DOMAINE DE LA LOI TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES A REMPLACEES PAR DES DISPOSITIONS DE FORME REGLEMENTAIRE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ABROGATION A FAIT L'OBJET D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, N'OBLIGEAIT PAS LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE AU CONSEIL D'ETAT LES DISPOSITIONS QUI, PAR LA SUITE, ONT MODIFIE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBSTITUEES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 AUX DISPOSITIONS DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE; QU'AINSI, M. X... N'EST FONDE A SE PREVALOIR NI DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, NI DU FAIT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 30 AOUT 1979 N'A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL D'ETAT POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET, QUI MODIFIE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE;
CONSIDERANT QU'EN LIMITANT AUX COMPTES ET LIVRETS OUVERTS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ATTAQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI ASSIMILENT, POUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES RELATIVES AU CUMUL DES LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, LE PREMIER LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LE COMPTE SPECIAL SUR LIVRET D'UNE CAISSE DE CREDIT MUTUEL, LE GOUVERNEMENT A ENTENDU CONSERVER AUX TITULAIRES DE COMPTES ET DE LIVRETS LES AVANTAGES DONT ILS BENEFICIAIENT SOUS L'EMPIRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ET N'A PAS, CE FAISANT, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DECRET ATTAQUE NE MODIFIE PAS LE REGIME FISCAL APPLICABLE AU PRODUIT DES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, TEL QU'IL EST FIXE, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1975; QUE, DES LORS, QUELLE QUE SOIT L'INCIDENCE, SUR LE VOLUME DES SOMMES IMPOSEES SUIVANT CE REGIME, DES RESTRICTIONS APPORTEES A L'OUVERTURE DES NOUVEAUX COMPTES SUR LIVRET, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT PRIVE CERTAINS CONTRIBUABLES DU BENEFICE D'UNE EXONERATION QU'ILS TENAIENT DE LA LOI FISCALE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.