pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'aucune règle de prescription n'est opposable à l'action en contestation de validité de la convention du 31 décembre 1998 de l'association requérante

investissements réalisés par la société en participation Lavande 1 et qu'il renonçait, par suite, à remettre en recouvrement les impositions correspondantes, qui ont fait l'objet d'un dégrèvement par avis

Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5.

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document ". 3.

non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par le ministre tenant à l'absence de décision implicite et au caractère prématuré du recours, faute de décision expresse, doivent être écartées. 8.

soins ne pouvait rejeter son recours gracieux, dès lors qu'elle avait participé en tant que membre actif aux délibérations de la commission nationale d'agrément ayant émis sur sa demande d'agrément un avis

La circonstance que l'avis de cette commission revête un caractère seulement consultatif n'induit pas, par elle-même, un risque de différence de traitement injustifiée entre les candidats.

86, au trafic de l'aéroport d'Orly et à l'activité du marché de Rungis, l'émergence du niveau sonore induit par le trafic routier supplémentaire sera négligeable par rapport au bruit de fond ; que l'avis

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

sur la valeur ajoutée dont il dispose dans des délais déterminés, n'ont pas pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que ce redevable puisse ultérieurement, en cas de persistance d'un crédit, non

Considérant, en premier lieu, que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent

la fragilité économique a été aggravée par la crise sanitaire sur l'ensemble du territoire national ; - le décret contesté a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir recueilli l'avis

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 19 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012