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Par une ordonnance n° 2105649 du 7 septembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande.

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Par une ordonnance n° 20LY01626 du 29 septembre 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur appel de la commune de Noiron-sous-Gevrey, l'ordonnance du 11 mai 2020

Par une ordonnance n° 1707656/9 du 9 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 17MA05059 du 22 février 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la communauté de communes du pays de Fayence, annulé cette ordonnance